Tarifs réglementés (émoluments) :
Les tarifs sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016 publié au Journal Officiel du 28 février 2016 : www.legifrance.gouv.fr
Tarifs non réglementés (honoraires) :
Conseils patrimoniaux / testaments : en considération de la complexité du dossier et du temps passé
Promesses unilatérales de vente : 150,00€ HT soit 180,00€ TTC
Négociation : 4 % TTC du prix de vente
Statuts de société (si apports en numéraire uniquement) : 550,00€ HT soit 660€ TTC
Cession de fonds de commerce : nous consulter
Bail commercial : 1 terme de loyer avec un minimum de 750,00€ HT soit 900,00€ TTC
Cession de droit au bail : 1% HT du prix de cession avec un minimum de 1.300,00€ HT soit 1.560,00€ TTC