Tarifs

Tarifs réglementés (émoluments) :

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016 publié au Journal Officiel du 28 février 2016 : www.legifrance.gouv.fr

Tarifs non réglementés (honoraires) :

Conseils patrimoniaux / testaments : en considération de la complexité du dossier et du temps passé

Promesses unilatérales de vente : 195,00€ HT soit 234,00€ TTC

Négociation : 4 % TTC du prix de vente

Statuts de société (si apports en numéraire uniquement) : 550,00€ HT soit 660€ TTC

Cession de fonds de commerce : nous consulter

Bail commercial : 1 terme de loyer avec un minimum de 750,00€ HT soit 900,00€ TTC

Cession de droit au bail : 1% HT du prix de cession avec un minimum de 1.500,00€ HT soit 1.800,00€ TTC